ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Dans la suite du présent document et des autres documents contractuels qui s’y rattachent, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :

.1. Administrateur : personne physique et Utilisateur, agissant au nom et pour le compte du Client, à qui le Client confie certaines fonctionnalités d’administration et de gestion des droits des autres Utilisateurs au moyen du Service d’Administration Client.

.2. Conditions Générales : les Conditions Générales faisant l’objet du Chapitre I ci-après.

.3. Conditions Particulières : les Conditions Particulières faisant l’objet des Chapitres II et suivant(s) complétant ou modifiant les Conditions Générales en ce qui concerne les Services et les Prestations auxquelles elles se rapportent.

.4. Contrat : le présent Contrat de Services formé des Conditions Générales, des Conditions Particulières et de leurs éventuelles Annexes, et du Devis signé formalisant la totalité des engagements des Parties en ce qui concerne la fourniture et l’utilisation des Services Pitchy.

.5. Contrats : tout Contrat, Devis signé proposé au Client ou souscrit par le Client via le Site Web.

.6. Documents Contractuels : le(s) Contrat(s) et ses documents subséquents tels que les présentes Conditions Générales et/ou Particulières.

.7. Dossier de Preuve : ensemble des fichiers établissant la valeur probante du Contrat en Ligne et le cas échéant, des Documents Contractuels Electroniques.

.8. Espace Clients : l’Espace Clients accessible sur le Site Web après saisie de l’identifiant et du mot de passe spécifique au Client et/ou à l’Utilisateur.

.9. Force Majeure : événement communément admis par la Loi et les tribunaux comme étant imprévisible, irrésistible et extérieur, ainsi que tout autre événement qui bouleverse l’économie du Contrat et empêche son exécution indépendamment de la volonté de la Partie concernée, notamment et sans que cela soit limitatif, les conflits sociaux internes ou externes, intervention des autorités civiles ou militaires, guerres ou hostilités déclarées ou non déclarées, actes terroristes, émeutes, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, épidémies, pandémies, conditions sanitaires, mauvais fonctionnement, perturbation ou interruption des réseaux de télécommunications ou des réseaux informatiques, défaillance d’un fournisseur ou d’un sous-traitant empêchant ou limitant la mise en œuvre ou la fourniture des Services ou des Matériels, indisponibilité des Services, des Matériels ou de leurs composants auprès des fournisseurs de Pitchy. .10. Jours : les jours exprimés dans le présent document s’entendent en jours ouvrés, sauf précision contraire. Les jours ouvrés désignent tous les jours de la semaine, à l’exception des samedis, dimanches ou jours fériés chômés définis par la règlementation française en vigueur.

.11. Licence : la Licence donnant accès aux Services Pitchy tels que souscrits par le Client dans le cadre du devis signé.

.12. Mandat SEPA : mandat autorisant Pitchy ou ses ayants droits à prélever les sommes dues par le Client à Pitchy au titre du Contrat et conforme au Règlement UE n° 260/2012 du 14 mars 2012.

.13. Mode SaaS : signifie ”Software As A Service”

.14. Paramétrage : désigne la configuration de la Solution aux besoins du Client, s’appuyant sur les fonctionnalités standard, en conformité avec les dispositions du présent Contrat.

.15. Prestations : désigne l’ensemble des services hors Licence octroyés au Client, comme par exemple les développements graphiques ou informatiques

.16. Modèle : désigne tous les modèles de documents, vidéos, sons, images, templates, scenarios, … fournis par Pitchy ou par un prestataire de Pitchy.

.17. Parties : Pitchy et le Client.

.18. Plaquette Tarifaire : le document commercial décrivant les Services Pitchy et les prix applicables, il peut s’agir du devis ou du Site internet www.pitchy.fr.

.19. Services Pitchy ou Service(s) : les services accessibles via le Site Web et tels que définis dans les Conditions Particulières, à savoir notamment le Service Pitchy de création vidéo.

.20. Signataire : personne physique qui procède à la signature du Contrat ou du Contrat pour le compte du Client.

.21. Site Web : le site web accessible à l’adresse www.pitchy.fr.

.22. Utilisateur : toute personne physique dûment autorisée par le Client à utiliser les Services et signalée comme tel à Pitchy conformément aux termes des présentes.

ARTICLE 2. OBJET

2.1. Les Conditions Générales ainsi que, le cas échéant, les Conditions Particulières et tous documents contractuels auxquels il y est fait référence ont pour objet de définir les termes et conditions :

(i) qui s’imposent au Client et aux Utilisateurs souhaitant accéder Site Web et utiliser les Services qui y sont proposés (ci-après les « Services ») ; et

(ii) selon lesquels Pitchy fournira les Services au Client et aux Utilisateurs.

Tout accès et/ou utilisation du Site Web suppose l’acceptation et le respect inconditionnel de l’ensemble des termes des Documents Contractuels.

2.2. Les Services consistent en une offre globale de services accessible en mode SaaS depuis le Site Web et sont strictement réservés aux professionnels pour un usage dans le cadre et pour les besoins de leur activité professionnelle.

2.3. Pitchy fournit les Services au Client conformément aux termes et aux conditions établis au Contrat.

2.4. Différentes gammes de Services sont proposées par Pitchy, dont le nombre maximal de vidéos, le contenu et les fonctionnalités qui y sont attachées varient et qui ont des prix différents. Pitchy fournit au Client les Services souscrits par celui-ci au moment de sa commande.

Il est expressément précisé que lorsque le Client souscrit aux Services pour les besoins d’un ou plusieurs de ses services et/ou business unit, les autres services et/ou business units du Client ainsi que les personnels et collaborateurs desdits services et/ou business units non expressément désignés dans la commande ou les Conditions Particulières ne sont en aucun cas autorisés à utiliser les Services.

2.5. Tout Client utilisant les Services est réputé avoir pris connaissance du Contrat et en avoir accepté les termes expressément et sans réserve. Toute commande du Client, qu’elle soit écrite ou verbale, et/ou toute utilisation des Services vaut acceptation pure et simple par le Client des termes des Documents Contractuels.

2.6 Le Client se porte fort du respect des Documents Contractuels par les Utilisateurs.

 

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1. Conditions préalables

3.1.1. Pitchy se réserve la faculté de ne pas donner suite à la demande d’un Client ayant souhaité souscrire une Licence s’il apparaît que la demande du Client relève d’une volonté d’éluder ou de contourner les stipulations du Contrat (notamment pour utiliser le Site Web et les Services pour des besoins non professionnels) ou d’une tentative de fraude.

3.1.2. Pitchy se réserve le droit, dans tous les cas et à tout moment, préalablement à l’entrée en vigueur du Contrat ou pendant son exécution, de subordonner la fourniture de ses Prestations et/ou l’accès aux Services à un prépaiement, à la mise en place d’un plafond de consommation ou à la constitution entre ses mains d’un dépôt de garantie.

3.1.3. L’ouverture des Services au Client est subordonnée à la réception par Pitchy, pour chaque Service souscrit, des documents justificatifs suivants :

• le Devis signé par le Client ;
• le Contrat signé par le Client ;
• un extrait K-Bis de moins de 3 mois;
• La liste des Utilisateurs incluant leur nom, prénom, service et adresse e-mail professionnelle.

3.1.4. Seules les demandes de Licence aux Services dûment complétées, datées, signées et accompagnées des éléments indiqués au paragraphe précédent seront prises en compte par Pitchy. En cas de dossier incomplet, le Client doit adresser les justificatifs manquants au plus tard huit (8) jours après la demande de Pitchy.

3.1.5. Le Client est informé que les Services peuvent à tout moment faire l’objet de modifications de toutes natures effectuées par Pitchy comme il est d’usage dans l’industrie SaaS pour, notamment, prendre en compte l’évolution du contexte technologique, commercial (sauf sur le prix si la licence a déjà été acquise par le client), administratif, réglementaire, légal ou pour des raisons relevant de la sécurité des systèmes et/ou des informations desdits Services.

3.1.6. Pitchy ne garantit pas la compatibilité des Services avec la totalité des navigateurs et des logiciels annexes tels que les lecteurs de fichiers vidéo en particulier, dans leurs versions les plus anciennes. Les informations utiles sont disponibles auprès du centre de relation clients de Pitchy.

Le Client déclare avoir pris intégralement connaissance de l’intégralité des spécifications techniques nécessaires pour pouvoir utiliser les Services avant la signature des présentes.

Par conséquent, Pitchy décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité des Services, si les équipements et terminaux du Client et des Utilisateurs ne répondent pas aux spécifications techniques requises.

3.2. Obligations de Pitchy

Pitchy s’engage à mettre à disposition du Client des Services conformes aux présentes.

Pitchy reste entièrement maître de ses méthodes de travail, outils, savoir-faire et procédés de mise en œuvre qu’il devra faire évoluer conformément aux règles de l’art, et en conformité avec l’environnement juridique de la Prestation.

A ce titre, Pitchy utilise notamment les locaux et matériels de son choix pour héberger ses solutions. En outre, Pitchy est seul juge des moyens humains nécessaires à la réalisation des Prestations.

Dans tous les cas, les éventuels changements que Pitchy pourrait apporter à l’exécution des Prestations, en termes de techniques, méthodes de travail, outils, savoir-faire et/ou procédés de mise en œuvre ne devront pas être de nature à compromettre la bonne et complète exécution des Prestations qui lui sont confiées par le Client.

Pitchy peut, à sa discrétion, mettre à jour ses Services qui peuvent, le cas échéant, ne pas inclure l’intégralité des fonctionnalités existantes ou de nouvelles fonctionnalités, ce que le Client reconnaît et accepte.

Pitchy informera le Client des difficultés rencontrées dans l’exécution des Prestations dès qu’il en aura connaissance, par tous moyens écrits y compris les e-mails.

Pitchy s’engage à mettre à la disposition du Client les informations et les conseils permettant à ce dernier de prendre toutes décisions utiles concernant les conditions d’exécution des Prestations.

Pitchy est tenu à une obligation de conseil et de mise en garde du client quant aux éléments de nature à compromettre la bonne exécution du Contrat. Cette obligation de conseil ne peut s’exercer que dans la mesure où le client a communiqué toutes les informations permettant à Pitchy d’exécuter ladite obligation.

Pitchy met à disposition du Client un Service Client disponible du lundi au vendredi de 10h à 19h par mail, à l’adresse : support@pitchy.fr

3.3. Obligations du Client

Le Client est responsable de la bonne utilisation des Services par ses employés, mandataires ou sous-traitants et du maintien de la confidentialité de ses codes d’accès. A ce titre, il doit prendre toutes les mesures propres à maintenir la confidentialité de ces codes dans son intérêt même. Il assume toute conséquence d’un accès par un tiers non autorisé aux Services (prix de consommation des Services Pitchy, utilisation non conforme,…).

Le Client est ainsi seul responsable de l’utilisation de son compte; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le compte du Client sera réputée avoir été effectuée par lui et sous sa responsabilité exclusive. Il est également précisé que le Client est entièrement et exclusivement responsable de l’usage des Services par tout tiers quel qu’il soit inscrit en ayant renseigné code d’accès du Client.

Lorsqu’il renseigne la liste des Utilisateurs, le Client s’engage à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.

En outre, le Client s’engage à informer Pitchy, par écrit (y compris e-mail) et sans délai, dès que l’un des Utilisateurs cessera d’être un membre de son personnel ou l’un de ses collaborateurs autorisés à bénéficier des Services, de même lorsque et/ou si de nouvelles personnes reçoivent cette qualité (notamment en cas d’élargissement de la Licence ou d’arrivée desdites en remplacement d’autres personnes désignées précédemment comme utilisateur).

Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique et/ou de téléphonie des Utilisateurs ainsi que de leur accès à internet.

Le Client désigne, dès la signature des présentes, un interlocuteur unique, compétent et habilité par le Client, pour le représenter et agir en son nom auprès Pitchy.

Le Client doit tenir compte du fait que Pitchy n’a pas forcément une connaissance détaillée de ses organisations et habitudes de travail. Toute ambiguïté ou imprécision doit être signalée par écrit sans délai à Pitchy par le Client, dès qu’il en a connaissance.

Le Client s’engage à informer Pitchy de tout changement susceptible de modifier les conditions d’exécution des Prestations.

 

ARTICLE 4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

4.1. Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties relativement à son objet. Il annule et remplace tout document et accord antérieur intervenu entre les Parties. En cas de contradictions entre les documents contractuels, les Conditions Particulières prévaudront sur les Conditions Générales.

4.2. Le Contrat prévaudra de plein droit sur toutes les conditions figurant dans les documents émanant du Client, notamment dans ses propres Conditions Générales et Particulières d’achat.

4.3. En cas de conflit avec une version antérieure des présentes Conditions Générales, seule la version en vigueur au jour de la signature du Contrat de Services est applicable.

4.4. Les informations et documents commerciaux relatifs aux Services Pitchy sont exclus du champ contractuel et n’ont aucune valeur obligatoire.

4.5. Pitchy se réserve le droit de modifier le Contrat sous réserve de le notifier par tout moyen au Client. Dans ce cas, le Client pourra résilier le Contrat dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification des modifications par Pitchy, sous réserve que le Client rapporte au préalable la preuve écrite que la modification considérée lui cause un préjudice dont la nature et la gravité rendent impossible ou affectent de manière significative son activité commerciale.

Aucune modification du Contrat, intervenant à l’initiative de Pitchy ne pourra donner lieu à dommage-intérêt, ni à quelque réparation que ce soit au bénéfice du Client.

4.6. Evolution du Contrat à l’initiative du Client

Le Client peut librement et à tout moment faire évoluer sa Licence ou son offre de Service en souscrivant à la gamme de Services d’un prix supérieur à celle souscrite lors de la signature du Contrat.

Cette évolution fera l’objet de la signature d’un Avenant au Contrat.

En revanche, toute évolution en faveur d’une gamme de Services dont le prix est inférieur à celle souscrite ne pourra intervenir qu’au terme de chaque échéance du Contrat sous réserve d’adresser une demande écrite par LRAR à Pitchy – Service Client, au moins deux (2) mois avant la date d’échéance du Contrat.

 

ARTICLE 5. PRISE D’EFFET – DURÉE – RÉSILIATION

5.1. Le Contrat prend effet à compter de la date indiquée sur le devis signé ou à défaut la date indiquée dans le Contrat, et le cas échéant la date de signature du Contrat

5.2. Le Contrat est conclu pour une période initiale dont la durée est indiquée dans les Conditions Particulières ou, le cas échant, dans la commande.

A l’issue de la Période Initiale, le Contrat sera reconduit tacitement pour des périodes successives d’une durée identique à celle de la Période Initiale, sauf dénonciation par l’une des Parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, respectant un préavis de deux (2) mois avant chaque échéance du Contrat.

5.3. Le Contrat peut être résilié de plein droit par Pitchy à tout moment, sans préavis, sans que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, si le Client et/ou l’un quelconque des Utilisateurs fait une utilisation frauduleuse quelle qu’elle soit des Services ou des codes d’accès aux Services (notamment en permettant à des personnes non désignées comme Utilisateur d’utiliser les Services), si le Client fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire au cours de laquelle l’administrateur ne s’est pas prononcé pour la continuation du Contrat conformément au droit applicable ou encore si le Client fait l’objet d’une procédure de liquidation.

Dans les hypothèses visées à l’article 10.5 et lorsque la cause de la suspension n’a pas disparu, le Contrat peut être résilié par Pitchy de plein droit à partir du dixième jour suivant la suspension des Services Pitchy, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité.

5.5. Sans préjudice des dispositions du présent article 5.1 et de l’article 10.5, en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations au titre du Contrat, Pitchy sera autorisée, trente (30) jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec Avis de Réception restée sans effet faisant état de son intention de se prévaloir de la présente clause, ou immédiatement en cas de manquement non réparable, à mettre fin au Contrat de plein droit, en tout ou partie, par simple envoi d’une lettre recommandée avec Avis de Réception, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi.

5.6. En cas de résiliation du Contrat et sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait demander Pitchy, les sommes dues par le Client au titre du Contrat deviennent exigibles immédiatement et de plein droit, y compris celle qui auraient été dues à Pitchy si le Contrat était allé jusqu’à son terme initialement convenu.

 

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1. Les prix des Services sont ceux en vigueur chez Pitchy lors de la prise d’effet du Contrat.

6.2. Ces prix sont susceptibles d’évoluer, auquel cas Pitchy s’engage à informer préalablement le Client dans un délai minimal d’un mois, et ce par tout moyen. En cas de hausse du prix des Services, le Client peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec Avis de Réception, dans un délai d’un (1) mois suivant cette information. Si le Client n’a pas usé de cette faculté de résiliation, il est réputé avoir accepté l’application de ces nouvelles dispositions à compter de leur entrée en vigueur.

6.3. Les sommes dues par le Client comprennent :

1. Les frais de mise en service
2. la Licence et les options relatifs à chacun des Services souscrits ;
3. l’achat de générations de vidéos prépayées
4. les éventuels frais de régularisation annuelle

Pour le calcul des rémunérations dues par le Client à Pitchy au titre du Contrat, les indications du devis de Pitchy feront foi en priorité à tout autre moyen de calcul et notamment en cas de désaccord, hormis les cas où le Client rapporterait la preuve d’un dysfonctionnement affectant le système de suivi.

Tous les prix mentionnés sont établis hors taxes ; celles-ci sont à la charge du Client et appliquées conformément à la législation en vigueur à la date de facturation.

Tous les coûts et frais d’équipements, de communications et autres nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation de la Solution ainsi que toute autorisation nécessaire y afférente, sont et restent à la charge du Client.

1. 1. Conditions de paiement

Les sommes dues par le Client sont exigibles dès réception de leur facturation. En cas de facturation supérieure ou égale à 100.000 euros, un paiement fractionné peut faire l’objet d’un accord avec le client au moment de la conclusion du contrat.

6.5. Modalités de paiement

6.5.1. Paiement par CB

1. Le Client peut choisir de payer en ligne certains Services à l’acte par carte bancaire
2. Les Services disponibles pour ce mode de paiement sont accessibles sur le Site Web. La liste des cartes bancaires admises figure sur l’Espace Clients au moment du paiement.
3. En cliquant sur le bouton « VALIDER » lors de la procédure de commande, le Client accepte les termes des présentes Conditions Générales et le prix figurant sur la page récapitulative de la commande sur l’Espace Clients. La commande ne pourra ensuite plus faire l’objet de modification.
4. Le prix indiqué devra être intégralement payé par carte bancaire. Les Services ne pourront être délivrés qu’après ce paiement.
5. Si le paiement n’est pas effectué, quelle qu’en soit la cause et notamment compte tenu d’une opposition sur la carte bancaire utilisée ou de l’insolvabilité du compte auquel elle est rattachée ou du dépassement du montant des dépenses autorisées, les Services seront annulés.
6. Le montant minimum pour payer par CB est de 15 €. Le montant maximum est de 15.000 €.
7. Le Client et l’Utilisateur veillent à être habilités à utiliser la carte bancaire dont les coordonnées sont communiquées à Pitchy.

6.5.2. Paiement par virement :

1. Le compte bancaire désigné par le Pitchy. A cet effet, lors de la signature du Contrat, le Pitchy fournit au Client un RIB présentant ses identifiants bancaires BIC et IBAN.
2. La Licence et les services payables en une seule fois par an sont facturés à la signature du Contrat.

Toute achat de Prestations est facturé mensuellement en fin de mois et fait l’objet d’un virement le 20 du mois suivant. Il est entendu entre les Parties que les factures serviront de notification préalable.

1. Pitchy pourra demander au Client le versement d’une avance sur consommation. Cette demande peut être formulée à tout moment au regard de la notation du Client auprès des établissements de crédit ou en cas de retard de paiement, de consommation importante ou inhabituelle. En cas de refus ou dans l’attente du paiement de cette avance, Pitchy se réserve la possibilité de suspendre l’accès aux Services.

6.5.3. En cas de retard de paiement d’une facture à échéance, Pitchy se réserve la possibilité d’appliquer de plein droit et sans mise en demeure préalable et avec une mise en demeure le paiement d’intérêts de retard journaliers en cas de non-paiement total ou partiel. Ces intérêts seront calculés à un taux annuel égal à trois fois (3) le taux de l’intérêt légal en vigueur en France. Lesdits intérêts seront dus à compter de la date d’échéance jusqu’au jour inclus où le montant dû par le Client sera totalement payé à Pitchy. Ces intérêts continueront à courir sur les montants exigibles nonobstant la résiliation ou l’expiration du Contrat de Services pour quelque cause que ce soit. De plus, conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce, le Client sera redevable envers Pitchy d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de quarante (40) euros.

6.5.4. Toute détérioration de la solvabilité du Client et/ou tout incident de paiement pourra justifier l’exigence de garanties et/ou de règlements au comptant par chèque de banque ou carte bancaire sous réserve de la réglementation applicable. A tout moment, le Client doit présenter toutes les garanties de solvabilité, y compris lors de la signature du Contrat de Services et si nécessaire fournir une caution bancaire ou un dépôt de garantie.

6.5.5. En cas de défaut de paiement, Pitchy se réserve la faculté de suspendre le Contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable.

1. 1. Réclamations
      1. Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une facture doit être déposée exclusivement auprès de Pitchy dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture concernée. Une réclamation ne dispense pas le Client du paiement de la facture contestée.
      2. En cas de réclamation, Pitchy procèdera à une enquête. Les rectifications éventuelles, suite à l’enquête, sont régularisées dans les meilleurs délais.
      3. En cas d’interrogation sur le volume des consommations, le Client est informé qu’il est mis à sa disposition, sur l’Espace Clients, un suivi détaillé de ses consommations.

 

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

7.1. Pitchy n’exerçant aucun contrôle, ni a priori ni a posteriori, sur l’utilisation des Services par les Utilisateurs, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée par le Client à raison d’un préjudice consécutif à un dommage causé par toute utilisation des Services. Le Client tiendra Pitchy indemne contre toute réclamation, action en justice ou condamnation même non définitive relative audit préjudice.

7.2. Pitchy s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour accomplir ses obligations au titre du Contrat selon les règles de l’art et les usages en vigueur et à rendre les Services conformément à la documentation des Services, disponible sur le Site Web.

Pitchy met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la Plateforme, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Pitchy n’est pas en mesure de garantir la continuité des services exécutés à distance via Internet, les réseaux de télécommunication ou l’internet mobile, ce que le Client reconnaît.

Pitchy ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site Web. Pitchy s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder au Site Web et utiliser aux heures déterminées aux présentes, c’est-à-dire 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanche et jours fériés.

Pitchy se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site Web et des Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

7.3. Sauf stipulations contraires, Pitchy n’est pas tenue à une obligation de conseil sur le caractère adapté des Services aux besoins du Client. Les analyses éventuellement fournies par Pitchy sont faites à titre indicatif à la lumière des seules informations communiquées par le Client.

7.4. Si Pitchy n’exécutait pas tout ou partie des obligations mises à sa charge au titre du Contrat, le Client aurait la faculté, sous réserve de prouver la faute de Pitchy, de solliciter la réparation du préjudice direct qu’il aurait subi et dont il apporterait la preuve.

7.5. Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre Pitchy, l’indemnité due au Client en réparation du préjudice direct dont il apportera la preuve ne pourra dépasser, sauf faute lourde ou dol de Pitchy, un montant maximum égal aux sommes dues, hors affranchissement, par le Client en application de l’ARTICLE 6 « Conditions financières » et au titre des six (6) derniers mois précédant le ou les événements ayant engendré une telle mise en cause de sa responsabilité et ce, tous sinistres confondus.

7.6. Pitchy ne sera en aucun cas responsable :

• des dommages dus à l’inexécution totale ou partielle par le Client de ses propres obligations notamment au titre du Contrat ou de toute loi, réglementation ou norme applicable ;
• des préjudices indirects même si Pitchy a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels préjudices. Les Parties conviennent expressément que constituent un dommage indirect et n’ouvrent pas droit à réparation les pertes de clientèle, pertes d’image, préjudice d’exploitation, coûts supplémentaires liés au basculement sur un autre système en cas d’indisponibilité, perte d’économies et toute action dirigée contre le Client (à l’exception des éventuelles actions en contrefaçon) par un tiers ;
• des préjudices dont la réalisation aurait pu être évitée si le Client avait déployé une diligence raisonnable à cette fin ;
• des dommages liés à la perte de données du Client, le Client ayant l’obligation d’assurer et de vérifier la sauvegarde, la conservation et la restitution des dites données, sauf si la conservation des dites données fait l’objet d’un Service auquel le Client a souscrit ;
• des dommages liés à des données fournies par le Client ;
• des dommages imputables à des tiers, notamment des prestataires prenant part directement ou indirectement à la fourniture des Services.

1. 1. Pitchy n’est pas responsable du contenu, de la qualité, de la licéité et de la pertinence des contenus, fichiers, données et informations transmis par le Client, ni de toute perte ou destruction des données qui pourrait survenir au cours de leur transfert en particulier par la voie des télécommunications.
   2. Pitchy attribue aux Utilisateurs du Client un identifiant/mot de passe pour son usage interne des Services commandés. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client s’engage à ne pas le divulguer à un tiers sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit. Le Client est seul responsable de la conservation des mots de passe et des identifiants et de toute utilisation qui pourrait en être faite.
   3. Le Client est seul responsable des paramétrages, réglages, options et règles de gestion retenues, Pitchy ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable des choix faits par le Client.
   4. Le Client est seul responsable des éléments qu’il transmet à Pitchy. Le Client garantit en être propriétaire et/ou avoir tous les droits pour les utiliser dans le cadre des Services et tiendra, en conséquence, Pitchy indemne contre toute réclamation de tiers.
   5. En aucun cas, Pitchy ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables ou préjudiciables d’un événement survenu dans des circonstances de Force Majeure.
   6. En tout état de cause, le Client informera sans délai Pitchy de toute action ou réclamation formulée par l’un de ses clients, ou par tout autre tiers en relation avec l’utilisation ou le fonctionnement des et à transmettre sans délai à Pitchy toute information et tout document utiles à la compréhension des circonstances et des enjeux du litige qui pourrait en résulter.
   7. La responsabilité de Pitchy ne saurait être engagée en cas d’utilisation par un tiers du code d’accès communiqué au Client.
   8. Le Client doit faire valoir toute éventuelle réclamation liée à l’exécution des présentes dans un délai de un (1) mois à compter de l’exécution des Services objet de la réclamation, sous réserve de forclusion des droits du Client à réclamation.
   9. Chaque Partie s’engage à s’assurer et s’engage à maintenir en vigueur son contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France, pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre partie et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

 

ARTICLE 8. CONFIDENTIALITE

8.1. Chacune des Parties s’engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations qui lui seront communiquées comme telles (« les Informations Confidentielles») par l’autre Partie ou dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution du Présent Contrat.

Chacune des Parties s’interdit par conséquent de divulguer les informations susvisées, pendant toute la durée du Présent Contrat, pour quelque cause que ce soit autre que les strictes besoins de l’exécution du Présent Contrat, excepté sur injonction d’un Tribunal ou d’une administration ou à moins que les informations en question ne soient tombées dans le domaine public.

8.2. Chacune des Parties s’engage également à faire respecter les dispositions du présent article à tous les membres de son personnel et sous-traitants concernés, dont elle se porte fort à l’égard de l’autre Partie.

8.3. L’obligation énoncée au présent article prendra effet pendant toute la durée d’exécution du Présent Contrat et se poursuivra après son expiration pendant une durée de deux (2) ans.

En outre, à l’échéance ou à la résiliation du Contrat, Pitchy devra restituer au Client les données stockées en sa possession et chaque Partie devra, soit restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des Informations Confidentielles, soit assurer l’autre Partie de leur destruction. En aucun cas, une copie des documents contenant des Informations Confidentielles ne pourra être conservée.

 

ARTICLE 9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chaque Partie s’engage, chacune pour ce qui la concerne, à collecter, traiter, conserver et protéger les données à caractère personnel en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles et notamment la Loi° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et toute nouvelle loi, décrets pris pour son application telle que la Loi République Numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016 et le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », ceci de telle sorte qu’aucune des Parties ne puisse être inquiétée à ce sujet.

Les engagements de Pitchy en matière de protection des données à caractère personnel sont expressément indiqués dans le document intitulé « Politique de protection des données personnelles / Gestion des cookies » disponible sur le Site Web, ce document faisant partie des Documents Contractuels.

Le Client déclare expressément avoir obtenu l’accord des Utilisateurs lors du recueil de leurs Informations Personnelles en vue de leur transmission à PITCHY pour que PITCHY puisse transmettre leurs Informations Personnelles à ses partenaires (y compris les sociétés du groupe auquel elle appartient) à des fins de communication et/ou de prospection notamment par voie électronique, postale ou téléphonique.

 

ARTICLE 10. RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR ET DES DROITS DES TIERS

10.1. Le Client s’engage à ne pas diffuser directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit, par le biais des Services, directement ou indirectement, de contenu illicite, illégal ou enfreignant les droits de tiers et notamment de contenu :

• contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• pornographique ou à caractère pédophile ; à caractère injurieux, diffamatoire, portant atteinte à l’honneur ou à la réputation de personnes ;
• à caractère raciste, incitant à la haine raciale ou encore au négationnisme de crimes contre l’humanité ; à caractère outrageant, méprisant ;
• constitutif de menace de quelque nature que ce soit, adressée à une ou plusieurs personnes ;
• incitant à commettre un délit, un crime, et plus généralement tout acte répréhensible par la loi ; constitutif de piratage informatique sous toutes ses formes ;
• contrefaisant ou enfreignant un droit de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits voisins, marques, brevets, dessins et modèles) ;
• et plus généralement portant atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au droit d’un tiers.

10.2. Le Client respectera les lois et règlements applicables à son utilisation des Services. A ce titre et, notamment, le Client se conformera :

• aux dispositions des réglementations européennes et françaises applicables en matière de protection des données personnelles et notamment la Loi° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et toute nouvelle loi, décrets pris pour son application telle que la Loi République Numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016 et le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et tout autre texte subséquent. Il déclare que les traitements qu’il opère dans le cadre de l’utilisation des Services ont régulièrement été déclarés à la CNIL. Le Client respectera les droits reconnus aux personnes à l’égard des traitements des données les concernant directement ou indirectement ;
• à la réglementation applicable en matière de prospection directe. A ce titre, lorsque les messages sont adressés à des fins de prospection directe, le Client s’engage notamment :

• à vérifier que les personnes figurant dans les listes de Destinataires ne sont pas inscrites dans des listes d’abonnés ne souhaitant pas faire l’objet d’un démarchage ;
• à vérifier, sauf exonération légale, que les Destinataires ont donné leur consentement préalable et exprès à recevoir de tels messages ;
• à indiquer des coordonnées valables permettant au Destinataire de transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci.

1. 1. Le Client est seul responsable, envers les titulaires de droits de propriété intellectuelle concernés, du paiement des éventuelles redevances dues au titre des droits de propriété intellectuelle liés au contenu des courriers, sms, vidéos, sons, images et plus généralement tout contenu envoyé par le Client via les Services, sauf si ceux-ci ont été fournis par Pitchy.
   2. Tout manquement du Client à ses obligations au titre du présent Article ouvre le droit pour Pitchy de prononcer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la résiliation immédiate du Contrat. Pitchy dispose de la faculté de prononcer la résiliation partielle du Contrat pour ce qui relève du ou des Services concernés par la violation à l’origine de la résiliation. Dans tous les cas, cette résiliation interviendra sans qu’il soit besoin d’une procédure judiciaire ni d’une quelconque autre formalité que l’envoi d’une simple lettre recommandée avec demande d’Avis de Réception. Elle ne pourra en aucun cas donner lieu à de quelconques dommages et intérêts au profit du Client.
   3. Pitchy se réserve le droit de couper l’accès d’un Client sans préavis dans les cas où cet accès mettrait en péril le fonctionnement ou la disponibilité des systèmes informatiques notamment en raison :

• d’un usage anormal du Service ;
• d’une attaque par déni de service par l’intermédiaire de l’accès du Client, c’est-à-dire une action délibérée visant à dégrader les performances ou l’accès au service ;
• d’utilisation de moyens de piratage pour accéder à des données ou à des systèmes de Pitchy.

Pitchy se réserve le droit de couper l’accès après information du Client et en l’absence de promptes mesures correctives de la part du Client notamment dans le cas de problèmes liés à une infection par un virus informatique.

1. 1. Le Client garantit Pitchy, ainsi que tout tiers ou prestataires participant directement ou indirectement à l’exécution des Services, et ce à titre de stipulation pour autrui, contre toutes les conséquences, directes ou indirectes, y compris financières d’une violation de ses engagements au titre du présent Article.

1. 1. En cas de condamnation du Client en raison de l’utilisation des Services par le Client, Pitchy pourra prononcer soit la résiliation totale du Contrat, soit sa résiliation partielle pour le Service dont l’utilisation a donné lieu à incrimination.

1. 1. Pitchy peut suspendre l’exécution du Contrat ou du Service concerné :

• pour une période ne pouvant excéder trois (3) mois s’il y a urgence à faire cesser les agissements du Client, en raison notamment d’atteinte, de risque d’atteinte ou de risque d’aggravation d’atteinte aux droits de tiers, ou de Pitchy ;
• en cas d’engagement de poursuites pénales à l’encontre du Client en raison de l’utilisation d’un Service Pitchy par le Client et, ce, jusqu’au prononcé du jugement.

10.9. Les suspensions et/ou résiliations prononcées par Pitchy au titre du présent Article interviendront de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans qu’il soit besoin d’une quelconque autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec Avis de Réception.

Pitchy pourra toutefois, et, si aucune urgence ne s’y oppose, mettre préalablement en demeure le Client de cesser la violation concernée et ne prononcer la suspension ou la résiliation totale ou partielle du Contrat que dans le cas où le Client n’aurait pas mis fin à ladite violation dans le délai qui lui a été imparti.

 

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Dispositions communes

Chacune des Parties conserve la propriété exclusive de l’ensemble des informations, connaissances techniques et/ou scientifiques, savoir-faire, secrets de fabrique, secrets commerciaux, données, marques, bases de données, applications, progiciels, sites internet, logiciels (y compris leurs codes sources), dossiers, dessins, modèles, formules et/ou de tout autre type d’informations, sous quelque forme qu’elles soient, brevetables ou non et/ou brevetées ou non et de tous les droits de propriété intellectuelle en découlant ou y étant attachés lui appartenant ou dument détenus par elle à la date d’entrée en vigueur du Contrat et/ou au cours de son exécution.

11.2. Droit de propriété de Pitchy

Pitchy demeure titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou matérielle sur les Modèles, progiciels, logiciels, développements généraux et spécifiques, paramétrages, méthodes, savoir-faire, outils de développement, fichiers, bases de données, données, documents, en ce compris, signes distinctifs, dessins, modèles, matériels (ci-après dénommés ensemble « les Eléments »), qui sont sa propriété et qui sont utilisés ou rendus accessibles au Client dans le cadre des prestations objet du Contrat.

Le Contrat n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle et/ou matérielle sur les Eléments dont Pitchy est propriétaire ou pour lesquels Pitchy a obtenu une licence ou un droit d’usage et qui sont utilisés ou rendus accessibles au Client dans le cadre des prestations objet du Contrat.

Réciproquement, le Contrat n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle et/ou matérielle sur les Eléments dont le Client est propriétaire et qui sont utilisés ou rendus accessibles à Pitchy dans le cadre des prestations objet du Contrat.

Il est entendu entre les Parties que les documents mis à disposition du Client par Pitchy ne pourront faire l’objet d’aucune reproduction par le Client, autre qu’aux fins de transmission desdits documents aux Utilisateurs de la Solution. Ces documents demeurent la propriété de Pitchy et le Client s’interdit d’en délivrer le contenu à toute personne autre que les Utilisateurs, sans autorisation expresse, écrite et préalable de Pitchy.

11.3. Licence

Aux fins de la présente Licence, l’on entend par :

1. Logiciel Pitchy : tout logiciel dont Pitchy détient tout ou partie de la propriété intellectuelle à titre exclusif ou non et fourni par Pitchy dans le cadre du Contrat ;
2. Licence d’Utilisation : la présente Licence d’utilisation ;
3. Logiciel Tiers : logiciel propriété de tiers, participant au fonctionnement d’un Logiciel Pitchy et fourni ou mis à la disposition du Client en mode SaaS par Pitchy et dont Pitchy déclare avoir acquis les droits afférents.

Les Logiciels Pitchy sont la propriété de Pitchy et/ou de ses partenaires. Sauf autorisation préalable, expresse et écrite, aucune utilisation des Logiciels Pitchy ne peut être effectuée ou initiée par le Client en dehors de la présente Licence d’Utilisation.

Les droits de propriété intellectuelle associés aux contenus et éléments affichés dans le Logiciel Pitchy fourni dans le cadre du Contrat ou accessibles à travers ce dernier sont la propriété de leur détenteur. Ces contenus peuvent être protégés par des copyrights ou d’autres lois et traités sur la propriété intellectuelle et peuvent être soumis à des conditions d’utilisation énoncées par la tierce partie fournissant lesdits contenus. Sauf indications contraires prévues dans les conditions particulières, (i) cette Licence ne vous accorde aucun droit d’utiliser un tel contenu et ne vous garantit pas qu’un tel contenu restera à votre disposition (ii) vous n’êtes autorisé à utiliser, extraire ou distribuer, à des fins commerciales ou autres, ou de manière autonome, aucune photographie, image, illustration, ni aucun travail graphique, matériel audio, matériel vidéo ou contenu similaire contenu dans le Logiciel ou fourni comme part de celui-ci, ni utiliser les modèles ou kits graphiques hors du contexte ou de l’utilisation prévue par le Logiciel.

Pitchy concède au Client, pour toute la durée du Contrat, un droit temporaire, personnel, non exclusif, insusceptible de sous-licence, non cessible et non transférable d’utilisation par les Utilisateurs, en France et à l’étranger, des Logiciels Pitchy et des Modèles mis à sa disposition au titre du Contrat.

Le présent droit d’utilisation n’est concédé que dans le seul et unique but de permettre au Client et aux Utilisateurs d’utiliser les Logiciels Pitchy aux fins de bénéficier des services applicatifs inclus dans les Prestations commandées dans le cadre et pour les stricts besoins de leur activité professionnelle, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le Client ne peut utiliser les Logiciels Pitchy que conformément à ses besoins professionnels, à leur destination et à la documentation (en ce compris l’ensemble des documents établis par Pitchy décrivant lesdits Logiciels Pitchy et les services y étant attachés et détaillant leurs spécifications, leurs finalités et leurs modalités d’utilisation).

Ce droit d’utilisation comprend tous les droits requis par le Client pour :

• l’exploitation et l’utilisation des Logiciels Pitchy et de l’ensemble des services applicatifs y étant attachés par le Client;
• une utilisation par les Utilisateurs (c’est à dire l’ensemble des membres de du personnel du Client dument autorisés à utiliser les Logiciels Pitchy conformément aux termes du Contrat);
• utiliser la Documentation ;

Les droits concédés au Client conformément aux présentes seront étendus à toute mise à jour ou nouvelle version qui remplace et/ou complète tout ou partie des Logiciels Pitchy, sauf si la nouvelle mise à jour ou la nouvelle version correspondante contient des conditions d’utilisation propres. Il est toutefois précisé que Pitchy peut, à sa discrétion, fournir des mises à jour et nouvelles versions des Logiciels Pitchy, sans que cela ne constitue pour autant une obligation.

La mise à disposition temporaire des Logiciels Pitchy dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du code de la propriété intellectuelle.

Sous réserve des dispositions de l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle et de toute stipulation contraire des présentes, le Client s’interdit strictement, directement ou indirectement et sans que cette liste soit limitative, toute reproduction, adaptation, altération, représentation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, mise à disposition des tiers, commercialisation, transcription, ou utilisation aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un logiciel similaire équivalent ou de substitution, de tout ou partie des Logiciels Pitchy sans l’accord exprès, écrit et préalable de Pitchy.

11.4. Logiciels Tiers

Quelles que soient les dispositions des documents accompagnant éventuellement les Logiciels Tiers, les droits concédés au Client sur les Logiciels Tiers consistent en une simple Licence d’Utilisation.

Ladite Licence d’Utilisation est limitée au seul droit d’utiliser lesdits logiciels dans le cadre des Services et pour la seule durée du Contrat. Le Client est informé que toute autre forme d’utilisation est susceptible d’engager sa responsabilité vis-à-vis des éditeurs des Logiciels Tiers et/ou de leurs ayants-droits.

En cas de réclamation et/ou d’action en contrefaçon intentée contre Pitchy, ses ayants-droit, distributeurs, agents, licenciés et trouvant son origine dans l’utilisation des Logiciels Tiers par le Client, Pitchy en informera le Client sans délai. Si la réclamation ou l’action en contrefaçon a pour origine un non respect par le Client de ses obligations contractuelles prévues au présent Contrat et s’il a reçu à bref délai la notification de cette réclamation et obtenu le mandat pour défendre et mener l’action, prendra à sa charge la défense du Pitchy, en coopération avec ce dernier, le Client assurera la défense de Pitchy, de ses ayants-droit, distributeurs, agents, licenciés et supportera tous les frais (y compris les dépens et les honoraires d’avocat) permettant de conduire l’action, ainsi que tous dommages-intérêts alloués au tiers.

La responsabilité du Client est cependant expressément exclue si la contrefaçon ou l’origine de la réclamation résulte directement des éléments fournis par Pitchy ou de modifications apportées par cette dernière aux Logiciels Tiers.

11.5. Contrefaçon

Pitchy garantit le Client et s’engage à indemniser celui-ci des suites de toute action en contrefaçon, action en concurrence déloyale, revendication, contestation ou réclamation de tiers introduite contre le Client en rapport avec la Solution et notamment, en ce qui concerne les droits patrimoniaux afférents à la Solution, qui lui sont concédés par Pitchy dans le cadre du Contrat.

En conséquence, Pitchy, s’il a reçu à bref délai la notification de cette réclamation et obtenu le mandat pour défendre et mener l’action, prendra à sa charge la défense du client, en coopération avec ce dernier. A cet effet, Pitchy prendra à sa charge tous les frais de procès, les honoraires d’experts, d’huissiers, d’avocats et d’avoués, tous dommages et intérêts auxquels le client pourrait être condamné par une décision de justice ayant pour base une des actions ou réclamations visées au paragraphe précédent et plus généralement, tous dommages causés au client du fait de l’action en contrefaçon.

11.6. Droits du Client

Le Client est et reste seul propriétaire ou détenteur dument autorisé de l’ensemble des contenus, données, fichiers et informations de quelque nature que ce soit qu’il transmet à Pitchy, soit directement, soit via l’un quelconque des Sites Internet dans le cadre du Contrat.

Toutefois, celui-ci concède à Pitchy et à tout tiers, choisi par Pitchy et que Pitchy se substituerait pour la réalisation de ses obligations au titre du Contrat, un droit temporaire et non exclusif d’utilisation desdits contenus, fichiers, données et informations pour les seuls besoins strictement nécessaires à la réalisation des Prestations.

A ce titre, Pitchy reconnaît que la communication d’éléments par le Client ne constitue en aucun cas un transfert de propriété desdits éléments à quelque titre que ce soit et que les éléments transmis ne pourront être utilisés que pour les besoins et l’exécution du Contrat, sauf autorisation écrite et préalable du Client.

En outre, les archives et documents édités par Pitchy dans le cadre des Prestations au moyen des données transmises par le Client seront la propriété exclusive du Client.

Pitchy devra demander un accord écrit au Client pour communiquer certaines réalisations dans ses références et à titre d’exemple dans ses supports).

Le Client, qui est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des contenus, fichiers, données et informations transmis par lui et ses Utilisateurs à Pitchy de quelque manière que ce soit dans le cadre du Contrat, garantit être titulaire de tous les droits nécessaires, et notamment des droits de propriété intellectuelle, lui permettant de détenir, d’utiliser et de transmettre à Pitchy lesdits contenus, fichiers, données et informations en vue, notamment, de la fourniture des

Prestations par ce dernier ou tout tiers qu’il se substituerait conformément aux termes du Contrat.

Il appartient donc au Client de s’assurer que les fichiers et documents transmis à Pitchy ne contiennent pas d’informations susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers, d’enfreindre des règles d’ordre public ou contraires aux bonnes mœurs.

En conséquence, le Client s’engage à assurer la défense de Pitchy et à prendre à sa charge et/ou indemniser Pitchy de tous préjudices qui pourraient résulter de toute action ou réclamation d’un tiers portant sur la détention et/ou l’utilisation par Pitchy de l’un quelconque des contenus, fichiers, données et informations lui ayant été remis par le Client, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans le cadre du Contrat.

 

ARTICLE 12. CONVENTION DE PREUVE ET ARCHIVAGE

Les Services comprennent l’utilisation et l’échange de nombreuses données sur support électronique, sans support papier. Chaque partie accepte de ne pas contester le contenu, la fiabilité, l’intégrité ou la valeur probante d’un document et des informations qu’il contient au seul motif que ce document est établi sur un support électronique et non sur un support papier.

En application de l’article 1316-1 du Code Civil et de convention expresse entre les parties, les supports électroniques, fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie seront admis comme preuve des communications et échanges intervenus entre les Parties, dans la mesure où la Partie dont ils émanent puisse être identifiée et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Pitchy archive les informations concernant l’exécution des Services pendant une durée de trois (3) ans au plus.

 

ARTICLE 13. SERVICE D’ADMINISTRATION CLIENT

13.1. Le service d’Administration Client est une interface, disponible sur option, permettant à l’Administrateur désigné par le Client d’administrer et de gérer les droits des Utilisateurs.

13.2. Le Client peut désigner un ou plusieurs Administrateurs et leurs attribuer des droits différents. Les Administrateurs désigneront à leur tour des Utilisateurs ayant des droits particuliers

13.3. L’autorisation d’accéder aux Services, à certaines fonctionnalités des Services, à des informations, à des documents selon la propre politique d’administration du Client est donnée sous sa seule et unique responsabilité à l’exclusion de toute responsabilité de Pitchy.

13.4. Le Client, l’Utilisateur et l’Administrateur utilisent l’Espace d’Administration sous la seule responsabilité du Client tant à l’égard des tiers que des Utilisateurs qu’il désigne, à l’exclusion de toute responsabilité de Pitchy.

Le Client, l’Utilisateur et l’Administrateur s’engagent en toute hypothèse à mettre et maintenir à jour la liste des Utilisateurs, notamment en retirant, sans délai, toute personne qui cessant de recevoir cette qualité.

Toute contravention entrainera la résiliation immédiate et de plein droit de cette option et/ou du Contrat, ceci sans préjudice de toute autre voie de recours.

13.5. Conditions financières

Cette option est facturée annuellement au tarif indiqué dans la Plaquette Tarifaire et/ou sur le Site Web.

Dans l’hypothèse où le Service auquel l’option se rattache est résilié avant le terme de la période de validité de ladite option, il est convenu entre les Parties que cette résiliation anticipée n’entrainera aucun remboursement du Client.

13.6 Durée et résiliation

13.6.1 Cette option est activée dès validation de la demande du Client par Pitchy.

13.6.2 Sauf accord contraire, l’option est activée pour une durée de douze (12) mois, renouvelable d’année en année, par tacite reconduction, et pourra être dénoncée à tout moment, et pour simple convenance par l’une ou l’autre des Parties, sans autre formalité qu’un préavis de deux (2) mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception. Le Client ne pourra cependant pas résilier l’option au cours d’une période initiale de douze (12) mois suivant l’activation.

13.6.3 L’option sera résiliée de plein droit à la fin du Contrat.

 

ARTICLE 14. CLAUSE DE NON-SOLLICITATION

Le Client s’interdit d’engager ou de faire travailler directement ou par personne interposée tout salarié ou collaborateur présent ou futur de Pitchy quelle que soit sa spécialisation, même si la sollicitation initiale est formulée par le salarié ou le collaborateur de Pitchy. Toute rémunération occulte ou complémentaire est également interdite. Cet engagement est valable pendant toute la durée du Contrat augmentée d’une durée minimale de vingt-quatre mois à compter de la terminaison du présent Contrat.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas le présent article, il s’engage à dédommager Pitchy (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris pour son compte, etc.) en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale à douze fois le dernier salaire brut mensuel ou la dernière rémunération mensuelle hors taxes du salarié ou du collaborateur en question.

 

ARTICLE 15. CLAUSES GENERALES

15.1. Cession

Le Contrat de Services est conclu par Pitchy en considération de la personne du Client. Il ne peut être cédé en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable exprès et écrit de Pitchy. Il est entendu, en cas de réalisation de la cession du Contrat, que le Client demeurera garant solidaire du cessionnaire, pendant une période d’un (1) an à compter de la date de réalisation de la cession.

Pitchy pourra céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, après accord préalable exprès et écrit du Client les droits et obligations nés du Contrat de Services, et devra en notifier le Client sans délai.

15.2. Sous-traitance

Pitchy pourra sous-traiter tout ou partie du présent Contrat. Il est expressément convenu que le recours à des sociétés d’Intérim par Pitchy, n’est pas assimilable à de la sous-traitance. En cas de sous-traitance, Pitchy demeure responsable des Prestations réalisées par ses sous-traitants.

15.3. Exécution forcée – Exception d’inexécution

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

15.4. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à se prévaloir de l’obligation considérée.

15.5. Divisibilité

Si l’une des stipulations du Contrat de Services venait à être tenue pour nulle ou sans objet, les autres stipulations demeureraient inchangées et continueraient à s’appliquer comme si les stipulations nulles ou sans objet ne figuraient plus au dit Contrat.

15.6. Droit applicable et litiges

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. Les Parties conviennent à cet effet de se rencontrer pour régler leur différend dans le cadre d’une réunion organisée à l’initiative de l’une quelconque des Parties.

A défaut de solution amiable sous un délai d’un (1) mois à compter de la tenue de la réunion précitée, tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris. La présente clause s’applique même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le français est la langue du Contrat. Le droit français sera seul applicable au présent Contrat.